Parmi les formes sociales à la mode, on entend souvent dire que la SAS est la forme sociale la plus souple en matière de création et de rédaction des statuts.
En effet, ces derniers connaissent très peu de mentions impératives imposées par le Code de commerce, pour le plus grand bonheur des chefs d’entreprises qui souhaitent créer une activité sur mesure.
Quels sont les éléments obligatoires dans les statuts d’une SAS ?
Comme pour toute personne morale, les statuts de la société par actions simplifiée doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il en est ainsi de l’identification des associés et du montant de leurs apports, mais également du nombre de parts sociales qui sont distribuées entre eux. Concernant l’entreprise, les statuts doivent mentionner la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le type de société, la durée de cette dernière ainsi que son objet social. Ces éléments doivent être systématiquement indiqués dans les statuts d’une personne morale, quelle qu’elle soit.
La SAS : un régime avantageux pour la rédaction des statuts
En matière de SAS, le régime statutaire applicable laisse une grande liberté aux actionnaires créateurs de l’entreprise. La dénomination du Président de la structure, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, peut être effectuée via les statuts ou dans un acte séparé. De la même manière, les différents directeurs généraux peuvent être identifiés selon les mêmes procédés. De nombreuses dispositions peuvent être adaptées dans les statuts, notamment en ce qui concerne la répartition des pouvoirs entre l’Assemblée générale ordinaire et la personne du Président de la société. Une grande flexibilité est ici offerte par le régime juridique applicable aux sociétés par actions simplifiées.
Mais alors, où se trouve les inconvénients relatifs aux statuts ?
La SAS possède de nombreux avantages et inconvénients. Si la liberté de rédaction fait partie des avantages les plus souvent évoqués, elle peut également en constituer l’inconvénient.Une trop grande liberté de rédaction peut parfois introduire certaines incohérences dans les statuts sociaux. En la matière, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat ou à une agence juridique pour procéder à la rédaction de ces derniers. Une incohérence pourrait, en cas de litige, se retourner contre les actionnaires, et ce même s’ils auraient obtenu gain de cause en l’absence de vice. De la même manière, la grande liberté statutaire laissée aux associés fondateurs concernant la définition du capital social, qui doit seulement être supérieur à 1€, peut être piégeuse pour les associés. Une sous-capitalisation de la personne morale conduit en effet à risquer de ne pas pouvoir faire face aux premières dépenses sociales, et ainsi à mettre en péril le développement de l’entreprise. En la matière, si une sous-capitalisation est à l’origine d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs, la responsabilité des associés fondateurs pourrait être engagée. Il est donc préférable d’avoir recours à l’assistance de professionnels de la création d’entreprise pour obtenir une rédaction des statuts de SAS qui ne portera pas préjudice à l’entreprise lors de son développement.